Médicaments biosimilaires : le gouvernement travaille à l’adaptation du cadre pour les marchés publics

Cette adaptation a déjà été largement discutée, tant dans les milieux de l'INAMI que dans le rapport final de la task force sur les médicaments biosimilaires: le gouvernement doit pouvoir intervenir dans les procédures d'appel d'offres des hôpitaux pour les médicaments lorsqu'il y a lieu de le faire. Cette possibilité d'intervention est enfin une réalité grâce aux dispositions précises de la 'Loi portant diverses dispositions urgentes en matière de santé', récemment publiée au Moniteur (30 mai 2022).

Sur base de cette toute nouvelle législation, le gouvernement peut, par des arrêtés royaux spécifiques, imposer des obligations supplémentaires aux hôpitaux, notamment en cas de manquements constatés dans l’application de la loi sur les marchés publics pour certaines spécialités pharmaceutiques et certains dispositifs médicaux, en cas de manque de concurrence ou d'économies manquées. 

Les dispositions complémentaires peuvent concerner divers sujets tels que les spécifications dans les critères à utiliser, la durée des contrats, le lancement ou la clôture des appels d'offres ou l'imposition de sanctions en cas de mauvaise application.

Un point particulier de la loi est qu'elle ne doit pas se limiter à certaines catégories de médicaments comme les médicaments biosimilaires, comme le précise déjà le résumé de la loi et l'exposé des motifs. Toutefois, cette loi peut également être invoquée pour d'autres catégories de médicaments ou même de dispositifs médicaux.